CGV

I. Champ d’application/généralités
1. Seules les conditions générales de vente (CGV) suivantes de wedi GmbH (wedi) s’appliquent, à l’exclusion expresse de conditions contraires, à l’ensemble de nos livraisons et prestations à des entrepreneurs ainsi qu’à des personnes morales de droit public ou à des fonds spéciaux de droit public (mais pas aux consommateurs au sens des §§ 474 et suivants, 13 du code civil allemand). Elles s’appliquent également à l’ensemble des relations commerciales futures, dans la mesure où elles ne sont pas remplacées par nos règlements ultérieurs, à la validité desquels nous renvoyons alors au minimum sous forme écrite. Elles s’appliquent toujours en complément de nos offres, dont les dispositions prévalent en cas de contradictions, ainsi que lors de la conclusion de contrats de livraison cadres. Les accords individuels conclus au cas par cas prévalent sur nos conditions de vente. Sous réserve de la preuve contraire, le contenu de tels accords est déterminé par un contrat écrit au minimum ou par notre confirmation écrite au minimum. Nos conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux prestations de construction.

2. Les Incoterms® 2020, y compris les avenants en vigueur au moment de la conclusion du contrat, s’appliquent en complément. Sauf accord contraire, nos livraisons sont ensuite toujours effectuées EXW Emsdetten.

3. Les déclarations du client ayant une portée juridique, telles que les mises en demeure, les avis de défaut, les déclarations de résiliation, les réductions, les contestations, etc. doivent être faites au minimum par écrit. Les prescriptions légales en matière de forme n’en sont pas affectées. Si nos CGV font référence à l’application de dispositions légales, c’est uniquement à des fins de clarification. Même en l’absence d’une telle clarification, les dispositions légales de la République fédérale d’Allemagne s’appliquent donc en principe, dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.

II. Offre et conclusion du contrat
1. Nos offres ainsi que nos échantillons, prospectus, dessins, documentations techniques, descriptions de produits et autres données de performance sont sans engagement et à titre indicatif, sauf si nous les avons expressément qualifiés de contraignants.

2. Le client est lié à ses commandes pendant 2 semaines à compter de leur réception par nos services. Le contrat est conclu via notre confirmation de commande dans un délai de 2 semaines à compter de la réception de la commande ou via l’exécution de la commande dans le même délai. 

3. Le courrier professionnel imprimé à l’aide de systèmes de traitement des données est juridiquement contraignant même s’il ne comporte pas de signature.

4. Nos offres sont valables pour les livraisons dans le pays où le client est domicilié selon les indications figurant sur sa commande (ci-après « Pays d’exportation »). Le client est responsable envers wedi de tous les inconvénients et obligations résultant de l’utilisation de la marchandise en dehors du Pays d’exportation.

5. Les illustrations, échantillons, prospectus, dessins et/ou tout autre document faisant partie de l’offre ne constituent pas des indications de qualité. Les propriétés, assurances ou garanties n’y sont pas liées, mais uniquement si cela a été convenu séparément, au minimum par écrit. Nous nous réservons les droits de propriété, d’auteur et autres droits de propriété sur l’ensemble des illustrations, échantillons, prospectus, dessins et autres documents. Nous garantissons l’existence de nos droits de propriété uniquement sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne. Le client ne peut transmettre nos droits à des tiers qu’avec notre accord (au minimum écrit), indépendamment du fait que nous les ayons caractérisés comme confidentiels, et doit nous les restituer immédiatement sur demande, sans droit de rétention.

6. L’utilisation de nos produits dans des avions, des voitures et/ou des bateaux n’est pas prévue en raison de procédures d’homologation et de contrôle spéciales ainsi que de dispositions de protection contre les incendies applicables, à moins que nous n’ayons donné notre autorisation expresse préalable écrite dans un cas particulier. Dans le cas contraire, toute garantie, tout dédommagement et toute autre prétention en découlant sont exclus.

7. Les informations sur les possibilités de traitement et d’utilisation des produits wedi (= marchandises), les recommandations ou conseils techniques et autres indications de nos collaborateurs (conseils techniques d’utilisation) sont communiqués en toute bonne foi, mais sans engagement et à l’exclusion de toute responsabilité. Elles ne dispensent pas notre client et ses acheteurs de procéder à leurs propres contrôles et essais pour vérifier l’adéquation des produits (= marchandises) à l’utilisation prévue. Les conseils techniques d’utilisation ne constituent pas une relation juridique contractuelle distincte / une relation de conseil.

8. Nous nous réservons le droit de nous approvisionner nous-même de manière correcte et en temps voulu. Nous informerons immédiatement le client de la non-disponibilité d’une livraison et, en cas de résiliation, nous rembourserons immédiatement au client la contrepartie correspondante.

III. Prix
1. Nos prix sont des prix nets (en euros) et s’entendent départ usine Emsdetten (EXW Emsdetten), emballage de transport normal compris, frais de transport en sus. Sauf indication contraire dans notre confirmation de commande, les prix convenus sont ceux qui figurent dans la liste de prix actuelle de wedi au moment de la commande par le client, majorés de la TVA légale en vigueur au moment de la commande. Dans la mesure où le client nous communique en temps utile – au plus tard avant la confirmation de la commande - des informations précises sur les directives étrangères applicables en matière d’emballage, de pesage et de douane, nous nous engageons, dans la mesure du possible, à les respecter. Les frais supplémentaires qui en découlent sont à la charge du client.

2. Si la livraison n’a lieu que 4 mois après la confirmation de la commande, nous nous réservons le droit d’augmenter les prix dans la mesure où une modification importante des facteurs de coûts déterminant dans le cadre du contrat - tels que les salaires, le matériel d’emballage, les frais de transport, les coûts énergétiques, les matières premières, les impôts - intervient. L’augmentation de prix est calculée sur la base du montant de l’augmentation des coûts depuis la conclusion du contrat, dont wedi doit apporter la preuve.

3. Les droits de douane, les frais consulaires et les impôts, taxes et redevances prélevés en vertu de dispositions en vigueur en dehors de la République fédérale d’Allemagne ainsi que les frais qui y sont liés sont à la charge du client. En cas de livraison, le prix indiqué est basé sur les taux en vigueur au moment de l’offre, y compris les droits de douane ou autres taxes. Les coûts réels sont calculés. La TVA légale en vigueur sera facturée en sus, dans la mesure où elle s’applique.

4. Nous nous opposons expressément à toute déduction d’escompte ou autre déduction de nos postes de facturation qui n’aurait pas été convenue par écrit dans le cadre de notre confirmation de commande.

IV. Délai et date de livraison
1. Les délais de livraison convenus commencent à courir à compter de la date de la confirmation de la commande ou de la conclusion du contrat. Ils sont sans engagement, sauf si une date de livraison a été expressément garantie. En aucun cas les délais de livraison convenus ne peuvent être qualifiés de vente à terme fixe, sauf s’ils ont été expressément convenus individuellement, au minimum par écrit, via des déclarations concordantes.

2. Le respect de tout délai de livraison est subordonné à l’exécution des obligations contractuelles du client. Le délai de livraison est respecté si l’objet a quitté notre usine avant son expiration ou si la disponibilité en vue de l’expédition a été communiquée dans ce délai. Les délais de livraison commencent au plus tôt à la conclusion du contrat, mais pas avant que le client n’ait fourni l’ensemble des documents, autorisations, clarifications techniques, etc. nécessaires. Il en va de même en cas de difficultés imprévues dont nous ne sommes pas responsables, comme par exemple des cas de force majeure, tels que la guerre, des grèves, des lock-out ou d’autres perturbations de l’exploitation, par exemple des difficultés rencontrées par les sous-traitants. Dans ces cas d’événements inévitables, les conséquences juridiques de l’article X, paragraphes 4 + 5, des présentes conditions générales s’appliquent.

3. En cas de retard de livraison qui nous est imputable, le client doit, après nous avoir adressé un rappel par écrit, nous accorder un nouveau délai raisonnable en nous indiquant qu’il refusera de prendre livraison de l’objet du contrat à l’expiration de ce délai. Ce n’est qu’après l’expiration infructueuse du délai supplémentaire que le client est autorisé à résilier le contrat via une déclaration écrite, mais uniquement dans la mesure où nous sommes responsables de la violation des obligations, ce qui ne peut être supposé qu’en cas de violation intentionnelle ou de négligence grave dans le cadre du contrat et que le client prouve qu’il n’a plus d’intérêt à ce que la livraison / prestation soit effectuée. En cas de résiliation, le client ne peut pas demander de dommages et intérêts, ni de remboursement de frais. Dans tous les cas, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages typiques prévisibles. Nous nous opposons expressément à toute indemnisation forfaitaire ou pénalité en cas de retard de livraison.

4. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons et des prestations partielles à tout moment, sans que cela ne constitue une nouvelle offre. En cas d’impossibilité de livrer la partie restante, le client est en droit de résilier le contrat sans qu’il soit dédommagé. Les frais supplémentaires occasionnés par les livraisons partielles sont à notre charge. Le client n’est tenu de payer l’intégralité du prix d’achat que lorsque nous avons exécuté l’intégralité du contrat ou de la prestation.

5. Si le client est en retard dans la réception, nous sommes en droit d’exiger le remboursement des dommages subis et des éventuelles dépenses supplémentaires. Il en va de même si le client manque à son obligation de coopérer.

V. Conditions de livraison, transfert des risques
1. L’expédition de la marchandise se fait aux risques et aux frais du client. Les Incoterms® 2020 s’appliquent, ici en principe EXW à défaut de convention écrite contraire au minimum. Ils s’appliquent également lorsque nous avons accepté de prendre en charge le transport, même à nos frais. Le risque est toujours transféré au client sur le lieu de chargement de l’usine, c’est-à-dire, en principe et sauf accord contraire, au moment du chargement de la livraison, et ce même si des livraisons partielles sont effectuées ou si nous avons pris en charge d’autres prestations. Le choix de l’itinéraire et des moyens d’expédition nous incombe notamment lorsque nous avons accepté de prendre en charge le transport. Le lieu d’exécution est et demeure Emsdetten.

2. Si l’expédition est retardée en raison de circonstances imputables au client, le risque est transféré à ce dernier à partir de la date à laquelle la marchandise est prête à être expédiée. Les objets livrés doivent être réceptionnés par le client même s’ils présentent des défauts mineurs.

3. Si le client est tenu de mettre à disposition les moyens de transport en vue de la livraison et qu’il ne s’exécute pas à la date convenue au contrat, nous sommes en tout cas libérés de notre obligation de livraison grâce au stockage et à l’assurance de la marchandise aux frais et risques du client. Le certificat de prise en charge du transporteur est considéré comme une preuve que la livraison a été exécutée conformément au contrat.

4. Sur demande expresse et aux frais du client, nous assurerons la livraison contre les dommages liés au transport et autres risques.

VI. Conditions de paiement, retards
1. Le prix d’achat est dû en euros dès la réception de la facture et la livraison de la marchandise sur le lieu d’exécution convenu, sans aucune déduction, sauf si notre confirmation de commande indique un autre délai de paiement.

2. Si, après la conclusion du contrat, nous nous rendons compte que notre droit au règlement du prix d’achat est menacé par un manque de ressources du client, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et, après fixation d’un délai correspondant, si celui-ci est nécessaire, de résilier le contrat. Dans le cadre d’une relation commerciale en cours, nous sommes à tout moment en droit de faire dépendre la livraison d’un paiement anticipé, si nous déclarons une réserve correspondante au plus tard lors de la confirmation de la commande. En cas de contrats portant sur la fabrication de biens uniques, nous pouvons procéder à la résiliation sans fixer de délai. On parle également de bien unique lorsque nous fabriquons des produits en série pour un client en particulier.

3. Le paiement ne peut être effectué que sur l’un de nos comptes mentionnés sur la facture ou à une personne munie par nos soins d’une procuration originale pour l’encaissement.

4. Les chèques et les lettres de change, que nous nous réservons expressément le droit d’accepter, ne sont considérés comme un paiement qu’après leur encaissement. Les éventuels frais d’escompte et de banque sont à la charge du client. Dans la mesure où nous avons convenu avec le client du règlement du prix d’achat par le biais d’un chèque / d’une lettre de change, la réserve s’étend également à l’encaissement par le client de la lettre de change que nous avons acceptée et ne s’éteint que lorsque nous avons perçu le crédit irrévocable du chèque.

5. Si un transfert des paiements n’est pas possible au moment de l'échéance depuis le pays d’où le paiement doit être effectué, le client doit néanmoins verser l’équivalent du montant dû dans les délais impartis auprès d’une banque européenne de ce pays et pouvoir en apporter la preuve. En cas de baisse du cours des montants versés dans une devise non convenue, le client est tenu de les compenser par un paiement complémentaire.

6. Si, après la conclusion du contrat, wedi constate que le droit au règlement du prix d’achat est menacé par un manque de ressources du client, par exemple via la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou en raison de la détérioration des renseignements sur la solvabilité d’un assureur-crédit, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et – le cas échéant après avoir fixé un délai – de résilier le contrat. Nous nous engageons à permettre au client de livrer la marchandise contre paiement anticipé jusqu’à hauteur de la valeur de la livraison, ou contre une garantie correspondante d’un assureur-crédit ou d’une banque européenne sous la forme d’une caution solidaire à durée indéterminée sur simple demande, en renonçant à invoquer toute annulation, compensation et tout bénéfice de discussion. Si le client ne s’acquitte ni du paiement anticipé ni de la demande de garantie, nous disposons en permanence d’un droit de rétention ou, en guise d’alternative, d’un droit de résiliation après une mise en demeure infructueuse. En outre, nous sommes en droit de réclamer des dommages et intérêts.

7. Si le client accuse un retard de paiement, nous facturons des intérêts de 9 % supérieurs au taux de base de la Banque centrale européenne, sauf preuve d’un dommage plus important.

8. Le client n’a le droit de retenir des paiements ou de les compenser avec des contre-prétentions que dans la mesure où celles-ci sont incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. En cas de défauts lors de la livraison, les contreparties du client ne sont pas affectés, dans le respect du § 7 de nos CGV.

VII. Garantie, réclamation pour vices de la marchandise
1. Chacune de nos livraisons doit être immédiatement contrôlée afin de s’assurer qu’elle est complète et exempte de tout défaut. Lors de la livraison, le client doit mentionner les défauts évidents et reconnaissables lors d’un examen en bonne et due forme sur la confirmation de réception du transporteur et nous en informer par écrit immédiatement après la livraison. Par ailleurs, le client doit signaler immédiatement par écrit tout défaut après sa constatation. La notification doit contenir une description précise du défaut. Si le client omet de procéder à un examen et/ou de signaler un défaut en bonne et due forme, notre responsabilité est exclue pour le défaut non signalé.

2. Le client est tenu de contrôler lui-même ou de faire contrôler par un tiers autorisé l’état de la marchandise lors du retrait ou de la livraison convenue et de faire signer un reçu. Une livraison insuffisante ne constitue pas plus un défaut qu’une erreur de livraison, nous sommes plutôt en droit de procéder à une livraison complémentaire sur demande.

3. Si la livraison/prestation est défectueuse, wedi fournit une garantie sous forme de réparation ou de livraison de remplacement, à sa discrétion, dans la mesure où il n’existe aucun cas relevant de l’article 445 a alinéa 1 du code civil allemand. Les droits du client en raison d’un défaut d’un objet acheté sont tout d’abord limités à une exécution ultérieure, à l’exception des cas prévus par l’article 445 a alinéa 1 du code civil allemand. Les dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure sont à la charge du client, dans la mesure où elles augmentent du fait que la livraison ou la prestation est transférée dans un lieu autre que le lieu d’exécution. Si l’exécution ultérieure échoue définitivement après au moins deux tentatives, le client se réserve le droit de réduire le prix ou, si le défaut est important, de résilier le contrat.

4. Les droits de garantie du client présupposent que celui-ci s’est acquitté sans délai et en bonne et due forme de ses obligations de contrôle et de réclamation/de ses devoirs conformément à l’article 377 du code de commerce allemand.

5. Les droits de recours légaux du client contre wedi n’existent que dans la mesure où le client n’a pas conclu avec son acheteur un accord allant au-delà des droits légaux. Dans la mesure où nos livraisons et prestations de notre client sont livrées à d’autres endroits que notre lieu d’exécution ou sont montées ou installées à d’autres endroits, le client est seul responsable des frais supplémentaires qui en résultent (frais de déplacement et de transport) dans tous les cas de responsabilité. Tout recours contre nous pour de tels frais supplémentaires est expressément exclu.

6. Si l’exécution ultérieure échoue, le client peut, après une nouvelle fixation infructueuse d’un délai supplémentaire et si les conditions légales sont remplies, résilier le contrat ou réduire le prix d’achat. Toute demande de dommages et intérêts en dehors de ce cadre est exclue. Les prétentions du client quant aux dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont exclues dans la mesure où les dépenses augmentent parce que l’objet de la livraison a été transféré ultérieurement à un autre endroit que le lieu d’exécution ; à moins que le transfert ne cadre avec son usage prévu.

7. Aucun droit n’est prévu en cas d’écart négligeable par rapport à la qualité convenue, en cas d’atteinte négligeable à l’utilité, en cas d’usure naturelle ou due à une négligence lors du stockage / de l’utilisation et/ou en cas de dommages survenus après le transfert des risques suite à une mauvaise manipulation et/ou une négligence lors de la manipulation, à une sollicitation excessive, à des moyens d’exploitation inappropriés et/ou en raison d’influences extérieures particulières et/ou en cas de qualités qui ne sont pas prévues selon le contrat.

8. Si les modes d’emploi / instructions de traitement de wedi et/ou du fabricant ne sont pas respectés, si des modifications de nature non autorisée sont apportées aux produits wedi (= marchandise), si des pièces sont remplacées et/ou si des pièces de rechange et/ou des matières de remplissage non conformes aux spécifications et/ou aux prescriptions d’origine sont utilisées, la responsabilité de wedi pour tout ou partie des vices causés est exclue ; il en va autrement uniquement dans la mesure où il est prouvé que le cas relevant de la garantie n’est pas dû à l’un des motifs d’exclusion susmentionnés.

9. Les réclamations pour vices de la marchandise sont prescrites dans un délai de 12 mois à compter de la date du transfert des risques. Les droits découlant des §§ 445 a, 445 b du code civil allemand ne sont pas affectés. La garantie est prolongée de la durée de l’exécution ultérieure de la notification du des vices de la marchandise jusqu’à l’exécution ultérieure uniquement s’il s’agit de vices essentiels ou importants ou portant atteinte à l’aptitude à l’emploi. Une réclamation ne suspend expressément pas la prescription des droits de garantie si, après vérification des causes du défaut, nous constatons que nous ne sommes pas responsables du défaut.  La durée de la garantie est d’un an à compter de la livraison ; si une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir à la date de la réception. Si notre marchandise est un bien utilisé dans un bâtiment conformément à son utilisation habituelle et qui provoque sa défectuosité, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la livraison, sans préjudice des dispositions légales particulières. Ces délais de prescription s’appliquent également aux demandes de dommages et intérêts contractuelles et extracontractuelles de l’acheteur fondées sur un vice de la marchandise, à moins que le délai de prescription légal ordinaire ne soit plus court. Les droits à des dommages et intérêts en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux ou en cas de violation grave des obligations ou dol se prescrivent exclusivement selon les dispositions légales en matière de prescription.

10. Toute demande de dommages et intérêts doit être introduire en justice dans un délai de forclusion de 3 mois suivant le refus de notre obligation de dédommagement par écrit.

VIII. Réserve de propriété, garanties
1. Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures résultant du contrat de vente et d’une relation commerciale en cours (créance garantie). La réserve de propriété s’étend à l’ensemble des créances de solde de compte courant et, en cas d’acceptation de lettres de change ou de chèques, jusqu’à leur encaissement, l’exécution dépendant de notre réception du paiement.

2. La réserve de propriété s’étend également aux produits résultant de la transformation, du mélange et / ou de l’association de nos marchandises, à leur valeur totale, auquel cas nous sommes considérés comme fabricant. Si, en cas de traitement, de mélange ou d’association avec des marchandises tierces, donc des produits du client, son droit de propriété subsiste, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises traitées, mélangées ou associées. Dans ces cas, le client doit conserver gratuitement pour wedi le(s) bien(s) étant la propriété exclusive ou la copropriété de wedi GmbH. Par ailleurs, la création des produits est régie par les mêmes dispositions que pour les marchandises livrées sous réserve de propriété.

3. Si la marchandise soumise à la réserve de propriété est intégrée par le client dans le bien immobilier / le bâtiment et/ou les éléments essentiels du bâtiment d’un tiers en qualité d’élément essentiel, le client nous cède dès à présent les créances de rémunération à hauteur de la valeur de la marchandise soumise à la réserve de propriété avec tous les droits annexes, y compris celui d’accorder une hypothèque de garantie, avec un rang supérieur au reste ; nous acceptons par la présente la cession. Si la marchandise soumise à la réserve de propriété est intégrée par le client dans son bien immobilier en qualité d’élément essentiel, le client nous cède dès à présent les créances résultant de la vente du bien immobilier ou de droits immobiliers dans un cadre commercial à hauteur de la valeur facturée de la marchandise soumise à la réserve de propriété avec tous les droits annexes ; nous acceptons expressément la cession par la présente.

4. Si la valeur des garanties accordées est supérieure aux créances de plus de 10 %, wedi est tenue, à la demande du client, de rétrocéder ou de libérer les garanties dans cette mesure à sa discrétion.

5. Le client est en droit de transformer et de vendre la marchandise soumise à la réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales régulières tant qu’il n’est pas en retard de paiement. L’autorisation de revente n’est pas valable si le client a convenu d’une interdiction de cession avec ses acheteurs. Les mises en gage ou les transferts de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisés.

6. Si la marchandise soumise à la réserve de propriété est vendue par le client seule ou avec des marchandises n’appartenant pas à wedi, le client cède d’ores et déjà à wedi, à titre de garantie, l’intégralité des créances résultant de la revente ou d’un autre motif juridique (y compris l’ensemble des créances de solde de compte courant) ; wedi accepte expressément la cession par la présente.

7. wedi autorise le client à recouvrer en son nom propre et pour son compte les créances cédées à wedi. Cette autorisation est révocable à tout moment. wedi peut révoquer à tout moment l’autorisation de recouvrement si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement, s’il accuse un retard de paiement, s’il a convenu avec ses acheteurs d’une interdiction de cession ou si une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité a été déposée ou en cas de cessation de paiement. Sur demande, le client est tenu d’informer son acheteur de la cession et de transmettre à wedi tous les renseignements et documents nécessaires au recouvrement.

8. Le client doit informer wedi sans délai de toute saisie, mesure d’exécution forcée ou autre intervention de la part de tiers sur la marchandise soumise à la réserve de propriété ou sur les créances cédées en lui remettant les documents nécessaires à l’opposition afin que nous puissions faire valoir nos droits ; il doit indiquer notre propriété ou le fait que nous sommes titulaire de la créance. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés dans ce contexte, le client en est responsable.

9. En cas de cessation de paiement et/ou de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, le droit de revente, de transformation, d’association ou de mélange de la marchandise soumise à la réserve de propriété ou l’autorisation de recouvrer les créances cédées expirent ; en cas de protêt de chèque ou faute de paiement, l’autorisation de recouvrement expire également. Cela ne s’applique pas aux droits de l’administrateur judiciaire.

10. Si la réserve de propriété n’est pas valable sous la forme susmentionnée en vertu du droit du pays de destination, le client est tenu de participer à l’établissement d’un droit de garantie pour wedi correspondant aux dispositions de son pays.
11. Le client est tenu de manipuler la marchandise avec soin ; il est notamment tenu de l’assurer de manière suffisante, à ses frais, contre les incendies, les dégâts des eaux et le vol, à la valeur à neuf. Si des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer à ses frais et en temps voulu.

12. En cas de comportement contraire au contrat de la part du client, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et/ou d’exiger la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution n’implique pas dans le même temps la déclaration de résiliation, nous sommes plutôt autorisés à demander uniquement la restitution de la marchandise et à nous réserver le droit de résiliation. Si le client ne s’acquitte pas le prix d’achat dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons auparavant fixé, sans succès, un délai de paiement raisonnable au client ou si une telle fixation de délai est superflue en vertu des dispositions légales.

IX. Responsabilité
1. Nous sommes responsables des dommages et intérêts – quel qu’en soit le fondement juridique – dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, nous sommes responsables, sous réserve des limitations légales de responsabilité, par exemple de la diligence dans nos propres affaires, uniquement des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et des dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle ; dans ce dernier cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation des dommages prévisibles typiques. Ces limitations de responsabilité s’appliquent également aux tiers ainsi qu’en cas de violation des obligations par nos auxiliaires d’exécution. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas non plus si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive ou si nous avons pris en charge une garantie quant à la qualité de la marchandise. Elles ne s’appliquent pas non plus aux droits du client en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Le client ne peut se retirer du ou résilier le contrat du fait d’un manquement à une obligation qui ne constitue pas un défaut que si nous sommes responsables de ce manquement ; tout droit de résiliation libre du client est exclu.

2. Les droits de recours en vertu du § 478 du code civil allemand résultant de réclamations de clients finaux restent inchangés, étant entendu que nous avons le droit de procéder, à notre discrétion, à une nouvelle exécution, à savoir une réparation ou une nouvelle livraison sur le lieu d’exécution du contrat, dans le cadre d’une compensation en cas de recours. Dans tous les cas, la responsabilité de wedi pour les frais de montage et de démontage est limitée à 150 % de la valeur du bien vendu.

3. Une réclamation ne suspend expressément pas la prescription des droits de garantie si, après vérification des causes du défaut, nous constatons que nous ne sommes pas responsables du défaut et en faisons part.

4. Nous nous opposons aux pénalités et aux dommages et intérêts forfaitaires pour quelque motif juridique que ce soit, notamment en cas de retard de paiement et de vices.

X. Réserve d’exécution / clause d’embargo / force majeure
1. L’exécution de notre contrat est soumise à la condition que des difficultés liées à des dispositions nationales ou internationales du droit du commerce extérieur ainsi qu’à des embargos et/ou autres sanctions ne s’y opposent pas. Le client est notamment tenu de s’abstenir de toute transaction (a) avec des personnes, des organisations ou des institutions figurant sur une liste de sanctions conformément aux règlements de la CE ou aux directives américaines en matière d’exportation, (b) avec des pays sous embargo qui sont interdits, (c) dans le cadre desquelles l’autorisation nécessaire n’est pas disponible ou n’a plus lieu d’être, (d) qui peut avoir lieu en rapport avec des armes ABC, un détournement militaire.

2. Le client s’engage notamment à nous informer immédiatement et spontanément par écrit dans la mesure où il a l’intention de livrer ou d’utiliser des produits ou des prestations achetés chez nous dans des territoires soumis à de telles dispositions. Il nous libérera de toutes les conséquences juridiques découlant de la violation de telles dispositions et nous versera des dommages et intérêts dans la mesure nécessaire, si nous subissons un préjudice dans ce cadre.

3. Nous nous opposons expressément à toute réglementation visant à supprimer les obligations d’achat en raison de cas de force majeure, tels que des catastrophes naturelles, des tremblements de terre, des inondations, des intempéries, des éruptions volcaniques, des coïncidences, des émeutes, des blocus, des incendies, une guerre civile, des embargos, des prises d’otages, des guerres, des révolutions, des sabotages, des grèves chez des tiers, des actes de terrorisme, des accidents de la circulation, des pandémies et des épidémies ainsi que des perturbations de la production. Dans ce contexte, nous déclinons également toute responsabilité en cas de non-achat.

4. Les cas de force majeure, les conflits sociaux, les troubles, les pandémies telles que la Covid-19, les mesures de droit public / administratives ainsi que tout autre événement imprévisible, inévitable et grave libèrent wedi de ses obligations de prestation pour la durée de la perturbation (majorée d’une prolongation raisonnable du délai de prestation) et dans la mesure de leurs effets, sans indemnisation ni pénalité, dans la mesure où wedi ne pouvait ni prévoir les conséquences, ni les éviter. wedi est tenue, dans la mesure du raisonnable, de fournir immédiatement au cocontractant les informations nécessaires, au minimum par écrit, et d’adapter de bonne foi ses obligations aux nouvelles circonstances et, à cet égard, de faire preuve de transparence vis-à-vis de l’autre partie.

5. Si, même en adaptant le contrat, par exemple en raison de la durée considérable de la perturbation, une reprise raisonnable des prestations de wedi d’un point de vue économique n’est ni prévisible ni acceptable, wedi est en droit de résilier le contrat de manière exceptionnelle après notification préalable. Dans ce contexte, wedi doit prouver au préalable qu’elle a rempli toutes ses obligations de réduction des dommages objectivement réalistes. À la place d’une résiliation, wedi peut également demander l’annulation de la relation contractuelle pour cause de perturbation du fondement de l’activité, respectivement résilier le contrat de manière extraordinaire, comme décrit ci-dessus. Dans tous ces cas, wedi est libérée de l’obligation de payer des dommages et intérêts ou des pénalités en raison d’éventuels retards ou de la non-exécution ou d’un manquement à l’exécution. Il existe un consensus entre les parties sur le fait que les droits existants sont suspendus pendant la durée de la perturbation conformément au § 206 du code civil allemand.

XI. Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable, clause de sauvegarde
1. Le lieu d’exécution de l’ensemble des obligations découlant de la relation contractuelle est Emsdetten.

2. Dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou appartient à un patrimoine de droit public, le tribunal d’instance de Rheine ou le tribunal de grande instance de Münster est compétent en ce qui concerne l’ensemble des litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle, y compris les actons en justice relatives aux lettres de change et aux chèques. Cette disposition s’applique également si le client n’a pas de tribunal compétent général sur le territoire national, s’il a transféré son domicile ou son lieu de résidence habituel hors du territoire national après la conclusion du contrat ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance.

3. Les présentes conditions générales de vente et l’ensemble des relations juridiques entre les cocontractants sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, Journal officiel de la République fédérale d’Allemagne de 1989, II p. 588).

4. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente est ou devient invalide ou inapplicable, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Dans un tel cas, les parties s’engagent plutôt à convenir, en lieu et place de la disposition invalide ou inapplicable, d’une disposition valide ou applicable dont le contenu et la volonté des parties se rapprochent le plus de l’objectif économique de la disposition invalide ou inapplicable. Il en va de même si une lacune nécessitant un complément apparaît lors de l’exécution du contrat.