Informations sur la protection des données pour partenaires commerciaux

Informations sur la protection des données pour partenaires commerciaux
Notre traitement de vos données et vos droits Informations selon les articles 13, 14 et 21 du règlement général sur la protection des données (RGPD)

Ces informations sur la protection des données nous permettent de vous, nos partenaires commerciaux, informer conformément au règlement général UE sur la protection des données (RGPD) en vigueur à partir du 25 mai 2018 sur le traitement par nos soins de vos données à caractère personnel ainsi que sur les droits qui vous reviennent. Ces informations sont publiées actualisées le cas échéant sur www.wedi.de/fr. Vous y trouverez également nos informations sur la protection des données pour les visiteurs de notre site Web.

1. Qui est responsable du traitement des données et qui puis-je contacter ?

Est responsable
wedi GmbH
Hollefeldstr. 51
48282 Emsdetten

Téléphone +49 (0)2572 156-0
E-mail : info(at)wedi(dot)de

représentée par la direction, Messieurs Fabian Rechlin et Andreas Fürer

Sociétés affiliées
- wedi-Logistik GmbH (Allemagne)
- wedi SARL (France)
- wedi Systems (Grande-Bretagne)
- wedi Italia S.R.L. (Italie)
- wedi Corporation (États-Unis)
- Thumag AG (Suisse)

Coordonnées du délégué à la protection des données :
Adresse comme mentionnée ci-dessus :
« c/o Datenschutzbeauftragter », E-mail : datenschutz(at)wedi(dot)de

2. Quelles sources et données sont utilisées ?

wedi GmbH traite des données qu’elle reçoit de sa relation commerciale avec vous, dans le cadre de l’exécution de contrats client et la gestion de la distribution et du personnel, le suivi de personnes intéressées et de commerciaux, par exemple.
Concrètement, il s’agit notamment du traitement des données suivantes :

- Données d’identification (par ex. le nom, l’adresse et les coordonnées du partenaire commercial, coordonnées bancaires)

- Informations sur le profil de risque du partenaire commercial, y compris la solvabilité, et indications selon la déclaration d’adéquation

- Données en rapport avec l’exécution de la commande concrète

- Données fiscales

- Données contractuelles pour une autre correspondance (avec vous, par exemple)

- Données publicitaires et commerciales (par exemple pour des produits et prestations de services potentiellement intéressants pour vous)

3. À quelles fins mes données sont-elles traitées (finalité du traitement) et sur quel fondement juridique ?

wedi GmbH traite vos données sur la base du fondement juridique suivant et aux finalités énoncées ci-après :

3.1. Afin de remplir des obligations contractuelles (article 6, paragraphe 1, point b) RGPD)

Vos données sont traitées en vue de l’exécution de nos contrats avec vous, à savoir la fourniture de la prestation demandée, par exemple.

Les finalités du traitement de données dépendent explicitement de la prestation concrète et des documents contractuels.

3.2. Dans le cadre de la mise en balance des intérêts (article 6, paragraphe 1, point f) RGPD)

Vos données peuvent en outre être utilisées aux fins des intérêts légitimes poursuivis par nous ou par un tiers sur la base d’une mise en balance des intérêts.

Ceci sert aux fins suivantes :
- Conduite générale des affaires et développement de prestations, systèmes et produits
- Conformité de critères internes et les exigences de nos entreprises affiliées, assurance, fins administratives et de contrôle
- Garantie de la sécurité informatique et celle des activités informatiques
- Publicité, sondage d’opinion et du marché
- Constatation d’un droit en justice et défense en cas de litige juridique
- Prévention et clarification d’infractions ainsi que gestion du risque et prévention des fraudes
L’intérêt de wedi GmbH dans le traitement respectif découle de finalités respectives et est par ailleurs d’ordre économique (accomplissement efficace des tâches, distribution, prévention des risques juridiques).

Dans la mesure où la finalité spécifique le permet, wedi GmbH traite vos données de manière pseudonymisée ou anonymisée.

3.3. En vertu de votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a) RGPD) 

Si vous avez donné votre consentement pour le traitement de données à caractère personnel, le consentement respectif est le fondement juridique pour le traitement qui y est cité.

Par ailleurs, vous avez consenti éventuellement à une démarche publicitaire par e-mail ou téléphone.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment avec effet pour l’avenir. Cela s’applique également aux déclarations de consentement que vous avez données à wedi GmbH avant l’entrée en vigueur du RGPD, à savoir avant le 25 mai 2018. Le retrait ne s’applique qu’à des traitements futurs.

3.4. En vertu de prescriptions légales (article 6, paragraphe 1, point c) RGPD) wedi GmbH est soumise à différentes obligations  légales, à savoir des exigences légales (par ex. règlement sur le contrôle technique, règlement sur la sécurité d’exploitation, lois sur la lutte contre le blanchiment d’argent, lois fiscales).

Le contrôle d’identité et de l’âge, la prévention contre le blanchiment d’argent et la fraude, la comptabilité, l’évaluation et la gestion des risques (y compris l’établissement d’un profil de risque pour des partenaires commerciaux ainsi que le contrôle de la solvabilité), le respect des obligations imposées par la législation fiscale en matière de contrôle et de notification comptent parmi les finalités du traitement.

4. Qui reçoit mes données ?

wedi GmbH transmet vos données uniquement dans le respect de RGPD et de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG).

Seuls les services au sein de wedi GmbH, qui ont besoin de vos données en vue de respecter les obligations contractuelles et légales ou d’exercer leurs fonctions respectives (par ex. disposition, service commercial, distribution et marketing, comptabilité), reçoivent vos données.

Les services suivants peuvent également recevoir vos données :

- Les sous-traitants employés par nous (article 28 RGPD), notamment pour des prestations dans le domaine informatique, la logistique, la mise au rebut et l’impression, qui traitent pour nous vos données tout en étant soumis à des directives

- Les organismes et institutions publics dès lors qu’il y a une obligation légale ou administrative

- Nos employés, conseillers, représentants, mandataires, experts-comptables, prestataires respectifs

- Autres services pour lesquels vous nous avez donné votre consentement pour transmettre vos données

5. Combien de temps mes données sont-elles conservées ?

Si nécessaire, vos données à caractère personnel sont traitées pendant toute la durée de la relation commerciale, ce qui comprend également l’établissement et l’exécution d’un contrat.

wedi GmbH est par ailleurs soumise à différentes obligations de conservation et de documentation prévues, entre autres, par le code du commerce allemand ainsi que par les lois sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Les délais de conservation ou de documentation, qui y sont fixés, sont de l’ordre de cinq à dix ans.

Enfin, la durée de conservation est établie également en fonction des délais de prescription légaux, qui peuvent être trois ans selon le code civil allemand et dans certains cas même jusqu’à trente ans.

Les différentes obligations de conservation et de documentation des responsables supplémentaires sont prévues, entre autres, dans le code du commerce allemand (HGB), le code fiscal allemand (AO), par la loi allemande réglementant le régime des crédits (KWG), la loi allemande sur la lutte contre le blanchiment d’argent (GwG) et la loi allemande sur le commerce des valeurs mobilières (WpHG). 

Les délais de conservation ou de documentation, qui y sont fixés, sont de l’ordre de deux à dix ans.

Enfin, la durée de conservation est établie également en fonction des délais de prescription légaux, qui sont, en règle générale, trois ans selon les §§ 195 et suivant du code civil allemand (BGB) mais peuvent être dans certains cas même jusqu’à trente ans.

6. Les données sont-elles transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale ?

Vos données sont transmises à des États hors de l’Espace économique européen, EEE (pays tiers) uniquement dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de vos commandes ou prescrit légalement ou si vous avez donné votre consentement.

7. Quels sont mes autres droits en matière de protection des données ?

Vous avez, sous les conditions légales, les droits d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), d’effacement (article 17 RGPD), de limitation du traitement (article 18 RGPD) ainsi que de portabilité des données (article 20 RGPD).

En outre, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données (article 77 RGPD).

Vous pouvez exercer ces droits de manière centralisée contre wedi GmbH.

Autorité de contrôle compétente :
Landesbeauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit
Nordrhein-Westfalen
Postfach 20 04 44
40102 Düsseldorf
Tél. : 0211/38424-0
Fax : 0211/38424-10
E-mail : poststelle(at)ldi.nrw(dot)de

8. Suis-je obligé de mettre mes données à disposition ?

Dans le cadre de notre relation commerciale, vous devez mettre à disposition seulement les données à caractère personnel, qui sont nécessaires à la création, l’exécution et la fin d’une relation commerciale ou pour lesquelles nous sommes tenus par la loi de les collecter.